Le Droit à l'emprunt quand on a des problèmes de santé.

Aujourd'hui, lorsque nous souhaitons emprunter que ce soit un simple prêt consommation ou un prêt immobilier, il faut souscrire une assurance.

Nous allons ici vous expliquer la démarche standard pour tout emprunteur et ensuite les particularités pour ceux qui ont un risque aggravé de santé.

Pourquoi souscrire une assurance?

La souscription d'une assurance décès-invalidité-PTIA(perte totale et irréversible d'autonomie) permet à la banque d'être couverte en cas de survenance d'un risque grave et imprévu pour l'emprunteur.

En effet, si ce-dernier venait à subir un de ces aléas, la banque qui est bénéficiaire du contrat d'assurance du prêt aura alors la certitude que sa dette sera remboursée par la compagnie, selon les conditions fixées au contrat (remboursement du capital restant dû en cas de décès ou PTIA; selon le degrés d'invalidité et le type d'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, l'emprunteur obtiendra une indemnisation qui l'aidera à supporter la charge du prêt).

Comment est fixée cette assurance?

L'élément clé est le questionnaire de santé: Il va déterminer les conditions d'adhésion au contrat et la mise en jeu des garanties. C'est un ensemble de questions standards.

Cas 1 : Si l'emprunteur répond OUI à une des questions, (par exemple : vous êtes un TDAH adulte et vous êtes médicamenté ) dans ce cas, la compagnie va devoir approfondir les recherches pour mieux établir le profil emprunteur (à quel point le risque à assurer risque de se réaliser sur cette personne? À quel point diffère-t-il du profil emprunteur standard?).

Dans ce cas, il va falloir remplir le rapport médical, parfois fournir analyse de sang et autres bilans demandés par le médecin conseil de la compagnie. Ces informations sont confidentielles, votre établissement prêteur n'est pas informé de vos échanges purement médical entre vous et la compagnie d'assurance, il sait seulement que des demandes d'informations complémentaires sont en cours.

Dans notre exemple cela va entrainer une surprime.

Cas 2 : On sait à l'avance qu'on ne rentre pas dans les cases du questionnaire de santé???? En effet, dès lors que l'on souffre ou qu'on a souffert d'une maladie importante, alors on a beaucoup de mal à trouver une assurance qui accepte de nous couvrir.

Pour ces personnes, on parle de "risque aggravé de santé" du fait d'une maladie, d'un handicap.

La convention AERAS S'assurer avec un risque aggravé de santé est la dernière convention née en 2006 et entrée en vigueur en Janvier 2007 ( on fête ses 10 ans aujourd'hui). Cette dernière couvre la garantie invalidité en plus de la garantie décès, crée le dispositif d'écrêtement des surprimes (nous en parlerons après) et renforce les facilités prévues dans le processus d'instruction des demandes de prêts.

Comment cela fonctionne-t-il?

Vous remplissez votre questionnaire de santé, puis vous remplirez le rapport médical. Vous mentionnerez lors de vos échanges avec le médecin conseil de la compagnie d'assurance que vous souhaitez être couvert par la convention AERAS.

A partir de ce moment votre dossier médical, le risque que vous représentez va être analysé jusqu'à trois niveaux successifs:

1. le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
2. quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
3. quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de ré-assureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités. A ce niveau d'assurance, seulement 20% des dossiers font l'objet d'une proposition d'assurance

 Les délais de traitement:

les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet.

Si vous avez – ou avez eu – un problème de santé, vous avez tout intérêt en ce qui concerne l’assurance à vous y prendre le plus tôt possible.
Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou fait votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance, soit auprès de votre (d’un) établissement prêteur, soit auprès d’une société d’assurances. Cela vous permettra d’avoir déjà un accord d’assurance, quand votre projet immobilier sera finalisé.

Cet accord d’assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande de prêt
Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer, par écrit, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d’assurance.

- Si vous avez un refus d'assurance, vous devrez trouver des solutions alternatives avec l'établissement prêteur pour garantir sa créance. On parle ici de cautions de tiers, de nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou de contrat d'assurance vie, hypothèque d'un bien immobilier....

- Si vous avez un accord, on peut souvent craindre un coût exorbitant des cotisations. Dans ce cas, on a mis en place l'écrêtement des surprimes:

sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, ce mécanisme concerne la couverture des demandes d’assurance qui portent sur:

• Un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
• Un financement professionnel dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71^ème anniversaire.

Les conditions d'accès à ce dispositif :

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

• 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

*Plafond annuel de la Sécurité sociale

Enfin, nous terminerons par la dernière avancée de la convention qui est l'instauration d'un droit à l'oubli:

pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.

Nous vous rappelons qu'il existe un site internet entièrement dédié à cette question qui est

http://www.aeras-infos.fr

J'espère que cet article vous a rassuré et vous facilitera vos démarches.

Auteur: Célia CHARLOT;  CourtiPrêts :https://www.courtiprets-vaucluse.fr